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mardi 29 novembre 2011

Guides juricomptables de l'ICCA

LETTRES DE MISSION
http://www.icca.ca/developpment-de-carriere/la-specialisation-des-ca/juricomptabilite-ca-ejc/item45514.pdf

LISTE DE CONTRÔLE RELATIVE À L’ACHÈVEMENT DU DOSSIER
http://www.icca.ca/developpment-de-carriere/la-specialisation-des-ca/juricomptabilite-ca-ejc/item45515.pdf

Grille de compétences en juricomptabilité
http://www.icca.ca/developpment-de-carriere/la-specialisation-des-ca/juricomptabilite-ca-ejc/item45513.pdf
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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

La transmission de l'argumentaire de la partie adverse à un témoin clé aux fins de la préparation de son témoignage est à éviter, surtout si elle met en relief des attaques à sa crédibilité, mais elle n'est pas absolument interdite

R. v. Paris, 2006 CanLII 11655 (ON CA) Lien vers la décision [ 24 ]           Lastly it has been argued that Christensen’s affidavit should ...