Rechercher sur ce blogue

mardi 29 novembre 2011

Guides juricomptables de l'ICCA

LETTRES DE MISSION
http://www.icca.ca/developpment-de-carriere/la-specialisation-des-ca/juricomptabilite-ca-ejc/item45514.pdf

LISTE DE CONTRÔLE RELATIVE À L’ACHÈVEMENT DU DOSSIER

http://www.icca.ca/developpment-de-carriere/la-specialisation-des-ca/juricomptabilite-ca-ejc/item45515.pdf

Grille de compétences en juricomptabilité
http://www.icca.ca/developpment-de-carriere/la-specialisation-des-ca/juricomptabilite-ca-ejc/item45513.pdf

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Selon la jurisprudence, « les interventions d’un juge en soi ne témoignent pas nécessairement d’une partialité » et la « quantité des interventions importe moins que la manière d'y procéder »

Lepage c. R., 2018 QCCA 693  Lien vers la décision [ 16 ]          Le critère de la partialité est bien connu : il consiste à se demander à ...