Rudnicki c. R., 2006 QCCA 129 (CanLII)
Lien vers la décision
[13] (...) Même si la réalisation de certaines conditions pouvaient être nécessaires pour que le crime d'incendie ait lieu, c'est le fait d'intimider une personne qui constitue l'infraction en l'espèce. Dans ce cas, les mots utilisés peuvent tout de même constituer une menace
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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine
Il incombe à la défense de préciser ses demandes de communication de la preuve supplémentaires et cela doit être fait en temps opportun
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