Dorval c. R., 2010 QCCA 2287 (CanLII)
Lien vers la décision
[34] Comme l’affirment les auteurs, tous les accidents de la route ne donnent pas lieu à la commission d’une infraction criminelle:
While most accident are preventable, this does not mean that every collision involves criminal conduct, even where a member of the public has died or is seriously harmed in the process
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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine
Principes généraux relatifs aux déclarations spontanées (res gestae)
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