Rechercher sur ce blogue

mardi 7 février 2012

Tous les accidents de la route ne donnent pas lieu à la commission d’une infraction criminelle

Dorval c. R., 2010 QCCA 2287 (CanLII)

Lien vers la décision

[34] Comme l’affirment les auteurs, tous les accidents de la route ne donnent pas lieu à la commission d’une infraction criminelle:

While most accident are preventable, this does not mean that every collision involves criminal conduct, even where a member of the public has died or is seriously harmed in the process

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Le délai de 24 heures n'est qu'une limite maximale : tout retard policier injustifié pour faire comparaître un prévenu constitue une détention illégale et arbitraire selon la Charte

R. c. E.W., 2002 NLCA 49 Lien vers la décision [ 12 ]        Les parties pertinentes du paragraphe 503(1) du Code criminel sont libellées ...