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mardi 7 février 2012

Tous les accidents de la route ne donnent pas lieu à la commission d’une infraction criminelle

Dorval c. R., 2010 QCCA 2287 (CanLII)

Lien vers la décision

[34] Comme l’affirment les auteurs, tous les accidents de la route ne donnent pas lieu à la commission d’une infraction criminelle:

While most accident are preventable, this does not mean that every collision involves criminal conduct, even where a member of the public has died or is seriously harmed in the process

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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Il incombe à la défense de préciser ses demandes de communication de la preuve supplémentaires et cela doit être fait en temps opportun

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