Révision des modifications de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Révision des modifications de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Le projet de loi prévoit qu’un comité du Sénat et/ou de la Chambre des communes soumettra la teneur et l’application des modifications de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances à une révision complète cinq ans après leur entrée en vigueur.

• voir à l’annexe A les nouvelles peines minimales obligatoires devant sanctionner les infractions graves liées à des drogues de l’annexe I (cocaïne, héroïne, méthamphétamine, etc.).
• voir à l’annexe B les nouvelles peines minimales obligatoires devant frapper les infractions graves liées aux drogues de l’annexe II (cannabis ou marijuana).

ANNEXE A

Nouvelles peines minimales obligatoires proposées pour les infractions graves liées aux drogues de l'annexe I (cocaïne, héroïne, méthamphétamine, etc.)

INFRACTION	PEINE MINIMALE OBLIGATOIRE				OBSERVATIONS
		avec facteur aggravant de la liste A¹	avec facteur aggravant de la liste B²	avec facteur aggravant en matière de santé et de sécurité³
Production	2 ANS	s/o	s/o	3 ANS
Trafic		1 AN	2 ANS	s/o
Possession en vue du trafic		1 AN	2 ANS	s/o
Importation ou exportation	1 AN	s/o	s/o	s/o	Infraction commise en vue du trafic
	2 ANS (s’il s’agit de plus de 1 kg de substances de l’annexe I)
Possession en vue de l’exportation	1 AN	s/o	s/o	s/o	Infraction commise en vue du trafic
	2 ANS (s’il s’agit de plus de 1 kg de substances de l’annexe I)

ANNEXE B

Nouvelles peines minimales obligatoires proposées pour les infractions graves liées à des drogues de l'annexe II (cannabis ou marijuana)

INFRACTION	PEINE MINIMALE OBLIGATOIRE				OBSERVATIONS
		avec facteur aggravant de la liste A¹	avec facteur aggravant de la liste B²	avec facteur aggravant en matière de santé et de sécurité³
Trafic		1 AN	2 ANS	s/o	Infraction avec plus de 3 kg de marijuana ou de résine de cannabis
Possession en vue du trafic		1 AN	2 ANS	s/o	Infraction avec plus de 3 kg de marijuana ou de résine de cannabis
Importation ou exportation	1 AN	s/o	s/o	s/o	Infraction en vue du trafic
Possession en vue de l’exportation	1 AN	s/o	s/o	s/o	Infraction en vue du trafic
Production de 6 à 200 plants	6 MOIS	s/o	s/o	9 MOIS	Infraction en vue du trafic Peine maximale majorée de 14 ans d’emprisonnement
Production de 201 à 500 plants	1 AN	s/o	s/o	18 MOIS	Peine maximale majorée de 14 ans d’emprisonnement
Production de plus de 500 plants	2 ANS	s/o	s/o	3 ANS	Peine maximale majorée de 14 ans d’emprisonnement
Production d’huile ou de résine de cannabis	1 AN	s/o	s/o	18 MOIS	Infraction en vue du trafic

¹ Facteurs aggravants de la liste A

Les facteurs aggravants concernent les infractions commises :

• au profit du crime organisé;
• avec usage ou menace d’usage de la violence;
• avec usage ou menace d’usage d’armes;
• par quelqu’un qui a déjà été reconnu coupable d’une infraction désignée en matière de drogue ou qui a purgé une peine d’emprisonnement pour une telle infraction dans les dix dernières années;
• avec abus d’une situation d’autorité ou accès à des zones réglementées à des fins d’importation ou d’exportation ou de possession en vue de l’exportation.

² Facteurs aggravants de la liste B

Les facteurs aggravants concernent les infractions commises :

• dans une prison;
• à l’intérieur ou à proximité d’une école ou d’un secteur normalement fréquenté par les jeunes ou en présence de jeunes;
• de concert avec un jeune;
• relativement à un jeune (vente à un jeune, par exemple).

³ Facteurs aggravants en matière de santé et de sécurité

• l’accusé s’est servi de biens immeubles appartenant à un tiers pour commettre l’infraction;
• la production pourrait présenter un danger pour la sécurité ou la santé d’enfants qui se trouvaient sur les lieux de perpétration ou aux alentours immédiats;
• la production peut présenter un danger pour la sécurité du public dans un secteur résidentiel;
• l’accusé a tendu un piège

Tiré de  : Fiche d’information : Loi sur la sécurité des rues et des communautés : alourdissement des peines sanctionnant les infractions graves liées aux drogues 

Ministère de la Justice du Canada, Septembre 2011

Lien vers le site  

http://www.justice.gc.ca/fra/nouv-news/cp-nr/2011/doc_32636.html