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mercredi 26 juin 2013

Comment traiter une menace et l'expression « le cours de la justice » relative à une accusation d'entrave à la justice

Couture c. R., 2012 QCCA 243 (CanLII)

Lien vers la décision

[46]           Une menace à l'égard d'une victime peut empêcher l'institution de poursuites et détourner le cours de la justice.  L'expression « le cours de la justice » inclut l'étape de l'enquête donnant lieu à une poursuite judiciaire ou quasi judiciaire
à
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