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mercredi 25 juin 2014

Recherche de district judiciaire

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http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/recherche/district.asp


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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Il incombe à la défense de préciser ses demandes de communication de la preuve supplémentaires et cela doit être fait en temps opportun

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