Rechercher sur ce blogue

lundi 28 juillet 2014

CRIMINAL PROCEDURE CASEBOOK 2012

Lien vers le document
http://www.ducharmefox.com/Areas/Custom/ContentFiles/Documents/2012-Revised-Criminal-Procedure-Casebook.pdf

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Le droit applicable en matière d’infractions « incluses »

R. c. G.R., 2005 CSC 45 Lien vers la décision 2                                     Pour que le procès soit équitable, il est essentiel que ...