Lien vers le document
http://www.ducharmefox.com/Areas/Custom/ContentFiles/Documents/2012-Revised-Criminal-Procedure-Casebook.pdf
Rechercher sur ce blogue
lundi 28 juillet 2014
S'abonner à :
Publier des commentaires (Atom)
Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine
Celui qui propose d'acheter une arme à feu ou de la drogue ne peut pas être reconnu coupable de trafic de cette chose
R. v. Bienvenue, 2016 ONCA 865 Lien vers la décision [ 5 ] In Greyeyes v. The Queen (1997), 1997 CanLII 313 (SCC) , 116 C.C.C. ...
-
Marcotte c. R., 2017 QCCS 62 (CanLII) Lien vers la décision [ 32 ] Les motifs raisonnables de croire sont définis comme étant ...
-
Desjardins c. R., 2010 QCCA 1947 (CanLII) Lien vers la décision [ 24 ] L' article 490 C.cr . prévoit un régime pour ...
-
R. c. Allard, 2014 QCCQ 13779 (CanLII) Lien vers la décision [ 80 ] Quant au chef concernant la possession d'une arme prohi...
Aucun commentaire:
Publier un commentaire