Rechercher sur ce blogue

lundi 28 juillet 2014

CRIMINAL PROCEDURE CASEBOOK 2012

Lien vers le document
http://www.ducharmefox.com/Areas/Custom/ContentFiles/Documents/2012-Revised-Criminal-Procedure-Casebook.pdf

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Celui qui propose d'acheter une arme à feu ou de la drogue ne peut pas être reconnu coupable de trafic de cette chose

R. v. Bienvenue, 2016 ONCA 865 Lien vers la décision [ 5 ]           In  Greyeyes v. The Queen  (1997),  1997 CanLII 313 (SCC) , 116 C.C.C. ...