Rechercher sur ce blogue

lundi 28 juillet 2014

CRIMINAL PROCEDURE CASEBOOK 2012

Lien vers le document
http://www.ducharmefox.com/Areas/Custom/ContentFiles/Documents/2012-Revised-Criminal-Procedure-Casebook.pdf

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

La règle des confessions dérivées et les facteurs destinés à établir le degré de connexité entre les deux déclarations

Mom c. R., 2018 QCCA 1381 Lien vers la décision La norme d’intervention [ 23 ]          Il est bien établi que la détermination du caractère...