Rechercher sur ce blogue

jeudi 21 mai 2015

Email Evidence Preservation. How to Balance the Obligation and the High Cost

Lien vers le document

par Jie ZHENG 

Tiré de :  Lex Electronica, vol. 14 n°2 (Automne / Fall 2009)

http://www.lex-electronica.org/docs/articles_238.pdf

http://www.lex-electronica.org/fr/resumes_complets/238.html
à
Libellés : , ,

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

S'abonner à : Publier des commentaires (Atom)

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Le devoir de loyauté de l'avocat envers son client

R. c. Neil, 2002 CSC 70  Lien vers la décision A.   Le devoir de loyauté de l’avocat   12                                L’avocat de l’appel...