Rechercher sur ce blogue

lundi 1 juin 2015

La divulgation de la preuve: un véritable principe de justice fondamentale?

Lien vers le document

http://www.collectionscanada.gc.ca/obj/s4/f2/dsk3/ftp04/MQ60637.pdf
à
Libellés : , , ,

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

S'abonner à : Publier des commentaires (Atom)

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Le devoir de loyauté de l'avocat envers son client

R. c. Neil, 2002 CSC 70  Lien vers la décision A.   Le devoir de loyauté de l’avocat   12                                L’avocat de l’appel...