Rechercher sur ce blogue

lundi 1 juin 2015

L’identité des indicateurs de police peut-elle être révélée ?

Lien vers le document

http://www.cch.ca/bulletins/juriste/articles/bucj0208_dl1.html

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Celui qui propose d'acheter une arme à feu ou de la drogue ne peut pas être reconnu coupable de trafic de cette chose

R. v. Bienvenue, 2016 ONCA 865 Lien vers la décision [ 5 ]           In  Greyeyes v. The Queen  (1997),  1997 CanLII 313 (SCC) , 116 C.C.C. ...