Rechercher sur ce blogue

lundi 1 juin 2015

L’identité des indicateurs de police peut-elle être révélée ?

Lien vers le document

http://www.cch.ca/bulletins/juriste/articles/bucj0208_dl1.html

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Est-ce qu'un Tribunal québécois possède la juridiction territoriale relativement à des gestes reprochés à l’accusé survenus à l’extérieur du Québec?

R. c. Polynice, 2022 QCCQ 13698 Lien vers la décision La question soulevée porte sur la compétence territoriale du Tribunal au regard des fa...