Revue de droit criminel : Le choix d'un mode d'adjudication ou d'attribution des contrats comportant une dépense inférieure au seuil d'appel d'offre public en vertu de la Loi sur les contrats d'organismes publics (mémoire de Nicholas Jobidon, 2011)

dimanche 13 septembre 2015

Le choix d'un mode d'adjudication ou d'attribution des contrats comportant une dépense inférieure au seuil d'appel d'offre public en vertu de la Loi sur les contrats d'organismes publics (mémoire de Nicholas Jobidon, 2011)

Lien vers le mémoire

www.theses.ulaval.ca/2011/28747/28747.pdf

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