Revue de droit criminel
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samedi 12 septembre 2015
Le choix d'un mode d'adjudication ou d'attribution des contrats comportant une dépense inférieure au seuil d'appel d'offre public en vertu de la Loi sur les contrats d'organismes publics (mémoire de Nicholas Jobidon, 2011)
Lien vers le mémoire
www.theses.ulaval.ca/2011/28747/28747.pdf
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