Rechercher sur ce blogue

dimanche 13 septembre 2015

Le choix d’un mode d’adjudication ou d’attribution des contrats comportant une dépense inférieure au seuil d’appel d’offres public en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics (ce texte constitue un condensé du mémoire de maîtrise de Nicholas Jobidon)

Lien vers le document

http://www.conferencedesjuristes.gouv.qc.ca/files/documents/an/21/nicholas-jobidon.pdf

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Entre meurtre et homicide involontaire : l'évaluation de l'intention coupable à l'épreuve de l'intoxication extrême

R. v. Odette, 2026 ONSC 760 Lien vers la décision [ 125 ]        Mr. Odette is charged with second-degree murder and attempted murder. The b...