Lien vers le document
http://www.academia.edu/7417026/Les_appels_d_offres_une_entreprise_risqu%C3%A9e
Rechercher sur ce blogue
S'abonner à :
Publier des commentaires (Atom)
Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine
La décision ultime à savoir si l'accusé témoignera ou non pour sa défense est une décision qui lui appartient exclusivement à ce dernier (après avoir reçu les conseils de son avocat à ce sujet)
Ben Hariz c. R., 2019 QCCA 267 Lien vers la décision • Décision de ne pas témoigner [ 35 ] Finalement, l’appelant reproch...
-
R. c. Cénac, 2015 QCCQ 3719 (CanLII) Lien vers la décision Tableau de SENTENCES en matière de FRAUDE DE PLUS DE 5 000$ Art. 3...
-
R. c. Imbeault, 2010 QCCS 5092 (CanLII) Lien vers la décision [ 22 ] L'expression « functus officio » peut être définie comm...
-
Marcotte c. R., 2017 QCCS 62 (CanLII) Lien vers la décision [ 32 ] Les motifs raisonnables de croire sont définis comme étant ...
Aucun commentaire:
Publier un commentaire