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mercredi 7 octobre 2015

R. v. Nestle Canada Inc.: Settlement Privilege in Criminal Proceedings

https://www.mccarthy.ca/article_detail.aspx?id=7104
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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

L’analyse de contradictions n’est pas mathématique et le nombre, quoique toujours sujet à préoccupation, n’est pas en soi un motif de rejet du témoignage

LSJPA — 195, 2019 QCCA 379 Lien vers la décision [ 51 ]          Il est vrai que le juge ne mentionne pas toutes ces contradictions dans son...