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mercredi 7 octobre 2015

Reasonable Expectations of Privacy in the Computer Age: A Brief Review of Regina v. Ward 2012 ONCA 660 and Regina v. Cole 2012 S.C.C. 53

https://www.mccarthy.ca/article_detail.aspx?id=6271
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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

En matière de vol qualifié, la menace de violence n'a pas à être explicite : elle peut être implicitement déduite des gestes, des mots et du contexte global dès lors qu'ils créent raisonnablement un sentiment d'appréhension chez la victime

R. v. Hodson, 2001 ABCA 111 Lien vers la décision [ 10 ]             The cases given to us on this issue are many and varied. Several are ov...