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dimanche 15 novembre 2015

Criminal investigative failures

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http://www.justice.gov.sk.ca/milgaard/pubdocs/04262006/kim%20rossmo/337674.pdf

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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Le fait qu'un appel passé depuis un téléphone portable soit susceptible d'être capté par l'antenne-relais la plus proche de l'appelant constitue une preuve factuelle, et non une opinion

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