Rechercher sur ce blogue

dimanche 15 novembre 2015

Criminal investigative failures

Lien vers le document

http://www.justice.gov.sk.ca/milgaard/pubdocs/04262006/kim%20rossmo/337674.pdf

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Voies de fait graves : des marques au cou constituent de par leur nature des lésions corporelles confirmant l'emploi intentionnel de la force

N.D. c. R., 2006 QCCA 14 Lien vers la décision [ 126 ]       Dans l’arrêt R. c. Cuerrier , la Cour suprême énonce les éléments essentiels de...