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dimanche 15 novembre 2015

LESSONS ABOUT JUSTICE FROM THE “LABORATORY” OF WRONGFUL CONVICTIONS: TUNNEL VISION, THE CONSTRUCTION OF GUILT AND INFORMER EVIDENCE

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http://crpr.icaap.org/index.php/crpr/article/view/18/17

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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Le fait qu'un appel passé depuis un téléphone portable soit susceptible d'être capté par l'antenne-relais la plus proche de l'appelant constitue une preuve factuelle, et non une opinion

R. v. Cyr, 2012 ONCA 919 Lien vers la décision [ 100 ]     Evidence that a call from a cell phone is likely to register at the tower closest...