Rechercher sur ce blogue

dimanche 15 novembre 2015

LESSONS ABOUT JUSTICE FROM THE “LABORATORY” OF WRONGFUL CONVICTIONS: TUNNEL VISION, THE CONSTRUCTION OF GUILT AND INFORMER EVIDENCE

Lien vers le site

http://crpr.icaap.org/index.php/crpr/article/view/18/17

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Clarifier sans contre-interroger : jusqu'où un juge peut-il questionner l'accusé lors d'un procès ?

R. v. Walton, 2025 ONCA 368 Lien vers la décision [ 19 ]       The overriding principle governing a trial judge’s intrusion into the questio...