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dimanche 15 novembre 2015

LESSONS ABOUT JUSTICE FROM THE “LABORATORY” OF WRONGFUL CONVICTIONS: TUNNEL VISION, THE CONSTRUCTION OF GUILT AND INFORMER EVIDENCE

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http://crpr.icaap.org/index.php/crpr/article/view/18/17
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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Il incombe à la défense de préciser ses demandes de communication de la preuve supplémentaires et cela doit être fait en temps opportun

R. v. Atwell, 2022 NSSC 304 Lien vers la décision [ 8 ]              The Crown has a duty to make disclosure of all relevant information to ...