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dimanche 15 novembre 2015

LESSONS ABOUT JUSTICE FROM THE “LABORATORY” OF WRONGFUL CONVICTIONS: TUNNEL VISION, THE CONSTRUCTION OF GUILT AND INFORMER EVIDENCE

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http://crpr.icaap.org/index.php/crpr/article/view/18/17
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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Le délai de 24 heures n'est qu'une limite maximale : tout retard policier injustifié pour faire comparaître un prévenu constitue une détention illégale et arbitraire selon la Charte

R. c. E.W., 2002 NLCA 49 Lien vers la décision [ 12 ]        Les parties pertinentes du paragraphe 503(1) du Code criminel sont libellées ...