Rechercher sur ce blogue

dimanche 15 novembre 2015

Report of the working group on the prevention of miscarriages of justice

Lien vers le document

https://www.cba.org/CBA/submissions/pdf/06-34-eng.pdf

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Clarifier sans contre-interroger : jusqu'où un juge peut-il questionner l'accusé lors d'un procès ?

R. v. Walton, 2025 ONCA 368 Lien vers la décision [ 19 ]       The overriding principle governing a trial judge’s intrusion into the questio...