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http://wispd.org/attachments/article/236/Moving%20Beyond%20the%20Conventional%20Wisdom-%20A%20Progressive%20Approach%20to%20Police%20Interview%20and%20Interrogation%20Training.pdf
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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine
La common law autorise un policier à faire une fouille par palpation face à un individu qui n’est ni détenu ni en état d’arrestation, s’il a des motifs raisonnables de croire à l’existence d’une menace imminente pour la sécurité du public ou des policiers
Chemlal c. R., 2025 QCCA 302 Lien vers la décision [ 37 ] Or, selon le juge d’instance, tel n’est pas le critère retenu par les juges...
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