Rechercher sur ce blogue

dimanche 15 novembre 2015

Moving Beyond the Conventional Wisdom - A Progressive Approach to Police Interview and Interrogation Training

Lien vers le document

http://wispd.org/attachments/article/236/Moving%20Beyond%20the%20Conventional%20Wisdom-%20A%20Progressive%20Approach%20to%20Police%20Interview%20and%20Interrogation%20Training.pdf
à
Libellés : , ,

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

S'abonner à : Publier des commentaires (Atom)

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Des paroles prononcées pour expliquer sa détresse ne constituent pas nécessairement des menaces au sens du Code criminel; il faut analyser ce type de confidence dans le contexte où les paroles sont prononcées

Martel c. R., 2023 QCCA 205 Lien vers la décision La  mens rea [ 27 ]        L’appelant reproche d’abord au juge d’avoir omis d’analyser l’é...