L'obligation de divulgation de la preuve de la poursuite face à un document se retrouvant dans le domaine public

Poirier c. R., 2001 CanLII 19246 (QC CA)

Lien vers la décision

[9]               Quant aux notes sténographiques du procès Sawyer, le premier juge écrit à juste titre:

Quant à la transcription des notes du procès de monsieur Sawyer, la Cour est d'opinion que si elles peuvent être utiles au défendeur, il appartient à ces derniers d'en demander la transcription.

Ces notes sont du domaine public et ne sont pas en possession du ministère public.