La Cour n’est pas compétente pour entendre une demande de révision d’une décision du juge unique refusant une requête pour faire appel

Bédard c. R., 2007 QCCA 642 (CanLII)

Lien vers la décision

[1]         Notre Cour n’est pas compétente pour entendre une demande de révision d’une décision du juge unique refusant une requête pour faire appel en vertu de l’article 839 C.cr., s’agissant ici d’un appel d’une condamnation pour méfait (art. 430(1)a) C.cr)[1].