Rechercher sur ce blogue

vendredi 13 juin 2025

Behind the Black: An Introduction to Step 6 of Garofoli

Lien vers le document


DeSa, Chris, Behind the Black: An Introduction to Step 6 of Garofoli (August 10, 2017). Available at SSRN: https://ssrn.com/abstract=3069343 or http://dx.doi.org/10.2139/ssrn.3069343

à
Libellés : , ,

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

S'abonner à : Publier des commentaires (Atom)

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Clarifier sans contre-interroger : jusqu'où un juge peut-il questionner l'accusé lors d'un procès ?

R. v. Walton, 2025 ONCA 368 Lien vers la décision [ 19 ]       The overriding principle governing a trial judge’s intrusion into the questio...