Les éléments essentiels de l’infraction de vol & de possession de biens criminellement obtenus

R. c. Ross, 2019 QCCA 614

Lien vers la décision

[16]        Les éléments essentiels de l’infraction de vol comprennent : (1) l’action de prendre ou de détourner frauduleusement; (2) la connaissance de l’absence d’apparence de droit; et (3) l’intention spécifique de priver temporairement ou de manière permanente le propriétaire du bien[11].

[17]        Les éléments essentiels de l’infraction de possession de biens criminellement obtenus sont : (1) la possession du bien d’origine criminelle; et (2) la connaissance de son origine illicite[12].